Code du travail – Section amiante

Il a été modifié par le decret 2012-639 et est applicable au 1 juillet 2012.

Les principales modifications portent sur :

  • Obligation du donneur d’ordre de joindre les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique,
  • Définition de trois niveaux d’empoussièrement, N1 de 0 à la VLEP, N2 de la VLEP à 60 fois la VLEP et de 60 fois la VLEP à 250 fois la VLEP,
  • La VLEP (valeur limite d’exposition professionnelle) passe à 10 fibres au litre sur 8 heures de travail, passage progressif sur 3 ans,
  • Les mesures d’empoussièrement seront réalisées selon la méthode META,
  • En cas de dépassement du seuil fixé par l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique dans les bâtiments, les équipements , les installations, les structures ou dans l’environnement desquels l’opération est réalisée, le chantier est arrêté et l’employeur informe sans délai le donneur d’ordre et le préfet.
  • Suppression de la dualité friable/non friable,
  • Etc.

Décret 2012-639 du 04 mai 2012

Arrêté du 14 aout 2012 / Mesures contrôle et accréditation des organismes

Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification

Arrêté du 7 mars 2013 relatif aux EPI

Arrêté du 8 avril 2013  relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d’opérations comportant un risque d’exposition à l’amiante