Code de la santé publique

Le décret n° 2011- 629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a été pris en application de l’article L. 1334-17 du code de la santé publique (CSP). Il a permis d’améliorer le dispositif du code de la santé publique relatif à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis en restructurant le code de la santé publique en respectant l’économie générale du dispositif de prévention.

Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2012, complété par 2 arrêtés concernant les mesures d’empoussièrement :

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes
procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation
des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis


3 arrêtés sont venus compléter le dispositif réglementaire en fin d’année 2012.

  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage.
  • Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »